Il appartient au bailleur de justifier des déductions qu'il prétend opérer.

BNP Paribas Personal Finance (la BNP) qui invoquait une offre préalable de crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à Clermont-Ferrand ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 90 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

gens du voyage ; 2°) de la décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour défaut de versement de cotisations à la caisse des cadres et régularisation tardive

précises dans sa lettre du 28 juin 1993 reçue sans protestation ni réserve, au prétexte qu'ils ne constitueraient en la matière ni un élément probant ni même un commencement de preuve qui aurait pu justifier

que cet appel est irrecevable faute pour la caisse de justifier du pouvoir de Mme [P] d'agir en justice pour son compte.

, ne sont pas de nature à justifier le renvoi de l'affaire ; que la " surcharge de travail " alléguée par son avocat n'est pas plus de nature à justifier le renvoi, alors même que le prévenu est appelant

Il incombe à l'employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des justifications objectives étrangères à tout harcèlement moral.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose essentiellement que : - sur la remise tardive des documents de fin de contrat - les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, l'employeur ayant pour seule obligation

Sur la demande de provision au titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la société [6] souligne que le salarié ne justifie d'aucun préjudice, celui-ci disposant

Il est par ailleurs constant qu'il appartient à l'employeur de justifier de la délivrance du bulletin de paie au salarié.

Cette ordonnance a été signifiée le 30 mai 2024 par la SELARL [M]-PRODHON, huissier de justice associé, [Adresse 4] à [Localité 2].

[E] ne justifie pas s'être acquitté des taxes foncières dont il sollicite le remboursement » sans s'expliquer sur la pièces ainsi versée aux débats, qui venait justifier de l'existence de ces règlements

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit et jugé que la société Helvetia a respecté son obligation de recherche de reclassement et dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme X... est justifié

sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société et la caution font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la justification de la régularité

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.