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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
65a781bc8121050008662da0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il appartient au bailleur de justifier des déductions qu'il prétend opérer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101087
1 octobre 2014
1 octobre 2014
BNP Paribas Personal Finance (la BNP) qui invoquait une offre préalable de crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive
Source officielle4ème chambre
DTA_2204750_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2102156_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à Clermont-Ferrand ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 90 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300459_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
gens du voyage ; 2°) de la décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01987
20 octobre 2010
20 octobre 2010
juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour défaut de versement de cotisations à la caisse des cadres et régularisation tardive
Source officiellecomm
61372312cd58014677405079
24 mars 1998
24 mars 1998
précises dans sa lettre du 28 juin 1993 reçue sans protestation ni réserve, au prétexte qu'ils ne constitueraient en la matière ni un élément probant ni même un commencement de preuve qui aurait pu justifier
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0337f394d0f8f666fc
3 mai 2023
3 mai 2023
que cet appel est irrecevable faute pour la caisse de justifier du pouvoir de Mme [P] d'agir en justice pour son compte.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05723
15 décembre 2015
15 décembre 2015
, ne sont pas de nature à justifier le renvoi de l'affaire ; que la " surcharge de travail " alléguée par son avocat n'est pas plus de nature à justifier le renvoi, alors même que le prévenu est appelant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafd
17 avril 2024
17 avril 2024
Il incombe à l'employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des justifications objectives étrangères à tout harcèlement moral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009982_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle expose essentiellement que : - sur la remise tardive des documents de fin de contrat - les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, l'employeur ayant pour seule obligation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697b08cdcdc6046d471203f5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la demande de provision au titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la société [6] souligne que le salarié ne justifie d'aucun préjudice, celui-ci disposant
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est par ailleurs constant qu'il appartient à l'employeur de justifier de la délivrance du bulletin de paie au salarié.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 30 mai 2024 par la SELARL [M]-PRODHON, huissier de justice associé, [Adresse 4] à [Localité 2].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300547
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[E] ne justifie pas s'être acquitté des taxes foncières dont il sollicite le remboursement » sans s'expliquer sur la pièces ainsi versée aux débats, qui venait justifier de l'existence de ces règlements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10803
13 juin 2018
13 juin 2018
FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit et jugé que la société Helvetia a respecté son obligation de recherche de reclassement et dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme X... est justifié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00241
21 février 2012
21 février 2012
sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société et la caution font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la justification de la régularité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402707_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 71 sur 2135