Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 995 résultats pour « objet de jugement »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 995 résultats pour « objet de jugement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
mobiliers ; - d'assurer un contrôle scientifique et technique sur les missions confiées aux conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art par le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux conservateurs départementaux des antiquités
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38
Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé
Article 10
Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.
Article 104
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.
Article 116
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Article R145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Article L211-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
Article R151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Article R2333-120-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
Article R4234-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 95
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Article 930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Article 1
Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elles disposent.
Article D514-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de l'établissement, et celle qui
Article L324-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
qu'ils représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective avec lesquels ils ont conclu des accords de représentation, la liste des œuvres et autres objets
Page 71 · 10 995 résultats