Codes de loi français

Article 11-3

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

Article 36

Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juri­dictions compétentes.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

Article R212-7-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.

Article R532-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Article R8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01

La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.

Article R6316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical.

Article L1326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58

Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activité les droits suivants :

Article 230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 98

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article 1

être nommé commissaire de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur

Article 1

dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ; 5° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu au titre III, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; 6° N'avoir pas été l'auteur

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision

Article R382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

s'agit d'oeuvres autres que graphiques et plastiques, Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par droit d'auteur la rémunération au sens des articles L. 131-4 et L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle afférente à la cession par l'auteur

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice

Article R15-33-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

19° de l'article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées lorsque l'une des mesures proposées consiste dans l'accomplissement d'un stage, il est précisé si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur

Article Annexe I

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE Définitions 1.

Article 5

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

LEGIARTI000051608764

ANNEXE III 1° Pièces communes aux deux concours :