parc éolien composé de 4 aérogénérateurs, sur la commune d’Aubigné et de délivrer, au titre de ses pouvoirs de plein contentieux, l’autorisation sollicitée, ensemble la décision de rejet implicite de son

A s'est prévalu de sa son activité de plongeur exercée sans discontinuer au sein de la société The Central Pub Gambetta à Bordeaux entre les mois de janvier 2020 et mai 2022. A cet égard, M.

Y..., au service de la société Villages de Vacances depuis le 1er novembre 1995 suivant contrat initiative emploi, en qualité d'employé plonge, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 mars

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 de la directrice interrégionale de l'administration pénitentiaire de Rennes en tant qu'elle ordonne une retenue sur son salaire

Elle note également que l’INPP a été créée, selon les informations qu’elle rend disponibles sur son site Internet, « à l’initiative du Premier ministre », que son assemblée générale et son conseil d’administration

D, n'aurait pas été personnellement signé par son auteur. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit donc être écarté. 3.

B, ressortissant malien né le 28 mai 1984 au Mali, entré en France en 2006 selon ses déclarations, a sollicité le 23 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

A se prévaut de sa présence continue sur le territoire français depuis son arrivée en 2015, ainsi que de son insertion dans la société française.

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 1er juin 2022.

et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, son épouse et son enfant.

à l'exercice de la navigation non-professionnelle ; que le conseil médical de l'aéronautique civile a pu légalement estimer, au vu de son état de santé, de son comportement en vol, dont atteste le rapport

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 13 Décembre 2011, enregistré sous le no 11/ 01225.

C demande son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie, a pu, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, considérer que le requérant ne justifie pas de motifs exceptionnels à son admission au séjour.

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

délivrer un rendez-vous pour procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui remettre un récépissé, sous