Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au droit de préemption dont il bénéficiait en qualité de fermier, au titre des dispositions de l'article L. 412 du code rural alors en vigueur, sur les terrains acquis par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00519_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302691_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2404077_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
février 2024 par lequel le maire de Saint-Georges-les-Bains a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de la réalisation d'une installation de radiotéléphonie mobile sur un terrain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103969_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2418120-2613030
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Plusieurs expertises furent effectuées et conclurent que le terrain était situé sur la forêt d’Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307075_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. (…) ». 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307591_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ces orientations doivent être conciliées avec les objectifs de préservation et de valorisation des milieux naturels, agricoles et forestiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305776_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ces orientations doivent être conciliées avec les objectifs de préservation et de valorisation des milieux naturels, agricoles et forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303308_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
deux bornes incendies sont implantées à moins de 200 mètres des terrains en cause.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201409_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
précis avait été élaboré en septembre 2021, classant une partie du terrain d'assiette en zone N et en zone AU.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501009_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
transmis en préfecture le 18 novembre 2024 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune sous le n° DP 035 238 24 01084 pour la réalisation d'un quai container sur un terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
: " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00048
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] [I] et le groupement forestier [1], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er février 2022, qui, dans l'information
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106212_20240214
14 février 2024
14 février 2024
est injuste, inéquitable et en lui retirant la possibilité de construire la pénalise financièrement alors que le terrain était constructible lors de l'achat, qu'elle a obtenu un certificat d'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300377
30 mars 2017
30 mars 2017
François D..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Office national des forêts, l'avis de M.
Source officiellePage 71 sur 384