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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
Par acte du 9 décembre 2020, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont assigné la société LE HURACAN en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir constater
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. BABORDc/Société SPRE
67061e33fde28ee4207110e1
8 octobre 2024
[L] [K], devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, afin de les voir condamner in solidum, sur le fondement des articles L.214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à lui payer
642bbfbcd49e0104f58f0070
3 avril 2023
[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de voir ordonner l'expulsion de ce dernier, la résiliation du bail et de le voir condamner au paiement de
2ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb188
5 juillet 2024
la date du dépôt du dernier de ces rapports d’expertise ; - Réserver les dépens ; Vu les conclusions d’incident de madame [X] [M] [B] et monsieur [J] [P], (rpva 5 février 2024), qui sollicitent de voir
2ème Chambre
688c4a14119f12788f059ca9
31 juillet 2025
[S] [X], par acte d'huissier de justice du 9 janvier 2023, a fait assigner Mme [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de la voir condamner
Chambre commerciale 3-1
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
[T] a fait assigner la SGIP devant le tribunal de commerce de Nanterre, afin notamment de la voir condamnée à lui verser la somme de 490.000 € au titre de l'indemnité de rupture.
1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
La commune de Tours a saisi le juge des référés de ce tribunal afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire qui, suite à extension, s'est déroulée au contradictoire des constructeurs, de leurs
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
SARL ECB, économiste, la SAS ITAC, bureau d'études acoustique, la SARL Côté Paysage, paysagiste, la société TERAO, bureau d'études Haute Qualité Environnementale (HQE), et l'EURL MVE, bureau d'études Voirie
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Pôle 5 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aae
6 février 2018
des services de réservation de taxis, sous les noms commerciaux et les marques SOS TAXI et SOS TAXIS depuis les sites sos-taxi.fr et sos-taxis.com, ainsi que, depuis février 2011, des services de voitures
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110390
12 juin 2018
Jean-Luc X... sera donc débouté de sa demande tendant à le voir déclaré créancier de la succession de ce chef, sans avoir lieu d'ordonner une expertise sur ce point, que ce dernier ne sollicite d'ailleurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Cette société a sous-traité, d’une part, la direction des réunions de chantier à la société Alma Provence et, d’autre part, la maîtrise d’œuvre des lots de gros œuvre, voirie et réseaux divers, charpente
Chambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c20392
22 avril 2024
[Z], la MAF et la société Aviva assurances devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins notamment de voir ordonner une expertise.
PCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
à ses conclusions déposées à l'audience, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 janvier 2024, s'élève désormais à 50742,17 euros, sollicitant de voir
18° chambre 2ème section
67eed2c0b848dd6814c5e7ba
3 avril 2025
bail Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300724
19 septembre 2019
société PCA), a adressé les bons de commande des travaux à la société Altead qui a adressé ses factures à la société PSA compta fournisseurs ; que la société Altead a assigné la société PCI pour se voir
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
Dans ses dernières écritures notifiées le 11 décembre 2017, la Société Générale conclut à l'irrecevabilité des demandes tendant à voir juger disproportionnés les engagements de caution et en nullité du
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b5
16 janvier 2008
à ce retard et la voir condamner à lui payer des indemnités en raison d'une perte de chiffre d'affaire, en raison de frais supplémentaires qu'elle a été contrainte d'exposer, et en réparation du préjudice
soc
613720facd580146773eff73
12 juillet 1989
LOUAT, demeurant boulevard Waldeck Rousseau à Saint-Chamond (Loire), 127°/ Madame Rosa BR..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 128°/ Madame ZD...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC003245696
20 mai 2003
Toutefois, mécontent de ce qu’il lui a été proposé, A.E. loua – dans des circonstances controversées – un autre bureau sur le boulevard de Vasıf Çınar .
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