[P] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 octobre 2022, M.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

Enfin, l'article 293 B du code précité dispose : " I.

Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

[C] à payer à la BNP Paribas la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qui leur a été notifiée le 18 juillet 2019, de présenter, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le délai imparti par cet article, un recours au fond tendant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 700 du Code de procédure civile.

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.