et d'accès ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

il est dit à l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ; - que le Tribunal a dénaturé les clauses du contrat ; qu'elle n'avait pas à transmettre les motifs des refus de prêts auxquels

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

pause payé 9. 763, 02 € au titre du travail dissimulé 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile dommages et intérêts de 190. 600 € au titre de l'article L 2132-3 au bénéfice du

délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1

CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 2132-1 du code la commande publique.

1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, ne pourrait d'ailleurs légalement accueillir plus de dix chiens.

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.