la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

b. sur le fond Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à l'article 638 du Code général des impôts n'est pas prévue à peine de nullité - que la procédure est irrégulière faute de mention dans la notification de l'article 990F du code susdit, qui précise l'assiette

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

R. 40-28 du code de procédure pénale doit, en tout état de cause, être écarté. 8.

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le maire ne pouvait se fonder ni sur les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme, à défaut d'unité d'aspect des constructions avoisinantes, ni sur celles de l'article R. 111

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

décembre 2003, la cour d'appel, qui n'a ainsi ni déterminé, comme il le lui était demandé, la loi applicable, ni recherché le contenu de cette loi pour l'appliquer, a violé l'article 3 du code civil ;

qu'il estime diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.