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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2415871_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 3-2 du règlement dit " G B " et les stipulations des articles 4 de la Charte des droits
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
3 février 1999
l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par
Source officielleRétention Administrative
64c20a841e0d40d96967d823
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 25 Juillet 2023 par Monsieur [G] [H] ; Monsieur [G] [H] a comparu et a été entendu en ses explications
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104403_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et la notice architecturale ne mentionnant pas les postes incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'insuffisance
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e784
9 avril 2024
9 avril 2024
463 du code de procédure civile relatives à l'omission de statuer et non celles de l'article 461 du code de procédure civile, que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518617_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
une somme de 2 000 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475671.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0074
3 avril 2023
3 avril 2023
à payer à Mme [W] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que Mme [G] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, - condamné Mme [G] aux dépens qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300983_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou comme un dépôt à des dates suffisamment rapprochées au sens de l'article précité, la procédure de détermination de l'Etat membre responsable, enserrée dans des délais, ne pouvant être menée conjointement
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309567_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
G à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213373_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
G dans les conditions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201328
30 juillet 2003
30 juillet 2003
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001853_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'avis du 20 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et du SDIS de la Mayenne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sollicite : Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 42 et 22, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les pièces, - Débouter [G] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204094_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226455_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à la requérante, ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 72 sur 979