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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003379096
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 28 mars 1991, la requérante assigna M. N. et la compagnie d'assurances A. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la route.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506398
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 9 octobre 1989, la requérante assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003314796
16 septembre 1997
16 septembre 1997
Le 19 janvier 1988, le requérant assigna Mme S. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003590297
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 24 octobre 1985, le requérant assigna la société I. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir le constat de l'utilisation non autorisée d'un brevet dont le requérant était titulaire et la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004447198
29 juin 2000
29 juin 2000
S. assigna la requérante et deux autres personnes devant le tribunal de Lagonegro (Potenza) afin d’obtenir le partage d’un héritage.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003380196
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 29 mai 1991, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003813897
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 27 juin 1986, le requérant assigna M. R. devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir le paiement d'une somme due suite à la réalisation de travaux. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004935699
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 27 décembre 1988, la requérante assigna le ministre de l’Éducation nationale ainsi que M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003660997
27 mai 1998
27 mai 1998
M. assigna le requérant et six autres personnes devant le tribunal de Vérone afin d'obtenir le partage d'un héritage. 7. La mise en état de l'affaire commença le 18 octobre 1990.
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ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003673497
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par un acte signifié le 16 novembre 1983, la requérante donna congé à la locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003133696
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 15 mai 1990, la requérante assigna M. G. devant le tribunal de Tolmezzo afin d'obtenir la démolition d'une partie d'un immeuble et la réparation des dommages subis. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003848997
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 3 octobre 1990, la requérante assigna son voisin, M. A., devant le tribunal de Salerne afin d'obtenir la démolition d'une partie de l'immeuble de ce dernier. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003010796
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 17 avril 1991, le requérant assigna son ancien employeur, une compagnie de transport publics appartenant à la municipalité de Rome, devant le juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge
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ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002796295
2 juillet 1996
2 juillet 1996
L., assigna cette dernière devant le tribunal de Novara afin d’obtenir la séparation de corps. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003715497
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 16 mai 1986, la requérante assigna la municipalité de Cosenza devant le tribunal de la même ville, afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à l'occupation, selon elle
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ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002965096
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 11 février 1985, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003529697
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 10 avril 1985, le requérant assigna Mme D. et M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2944
9 janvier 2007
9 janvier 2007
les décisions judiciaires qui avaient été rendues en sa faveur n'étaient pas immédiatement exécutoires car l'administration fiscale devait au préalable confirmer les montants alloués, la requérante assigna
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003379496
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 8 novembre 1991, la requérante assigna M.P. devant le tribunal de Brindisi afin d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et la réparation des dommages subis suite
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004059098
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 16 avril 1991, le requérant assigna l'administration de la province de Bénévent devant le juge d'instance de la même ville afin d'obtenir réparation des dommages subis suite au manque d'entretient
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