AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f0cd580146774037eb
28 janvier 1998
28 janvier 1998
dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Ugine, ancienne société Ugine aciers de Châtillon
Source officiellePage 72 sur 132
soc
613722c1cd5801467740117d
8 janvier 1997
8 janvier 1997
X..., qui était son salarié, a été muté le 1er mars 1984 au sein de la société Chiers Chatillon Gary qui, après diverses restructurations, est devenue la société Trefilunion; que celle-ci confrontée à
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