le préfet de l'Hérault n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés n° 2306311 du 21 novembre 2023 en ce qu'elle lui enjoint de réexaminer sa situation.

Jean-Louis X..., demeurant ... à Clermont-l'Hérault (Hérault), 2 ) Mme Jean Y..., demeurant ... à Clermont-l'Hérault (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de

Pour estimer que ce jugement n'a pas été exécuté, la Ligue contre la violence routière de l'Hérault et M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Hérault reconnaissant à M.

Article 1er : La décision en date du 25 mars 1991 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault est annulée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Heraeus France, dont le siège est ZA de Courtaboeuf, avenue

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de Montpellier a rejeté son recours pour irrecevabilité ; Article 1er : La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault tendant à ce que le juge administratif surseoie

Vu 1°), sous le numéro 250887, la requête, enregistrée le 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil

; - après son retour dans l'Hérault, il a pris contact avec la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui l'informait de la suspension de ses droits en l'absence de signature du contrat d'insertion

HERACLES RÉSIDENCES S.A. HERACLES INVESTISSEMENT C/ S.A.S.

QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, LEQUEL RELEVE QUE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE, LA JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE M HERAUD

et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui restituer les sommes prélevées en remboursement de ces indus ; 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault : Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault a intérêt au

et au département de l'Hérault de les rétablir dans leurs droits ; 5°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au département de l'Hérault de leur verser, dans un délai d'un

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Hérault, représenté par le préfet de la région du Languedoc-Roussillon, préfet

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Le département de l'Hérault versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une requête enregistrée le 24 mai 2022 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 en tant que le conseil départemental de l'Hérault