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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45e
9 avril 2008
9 avril 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 09 AVRIL 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre
DTA_2301042_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B C, représenté par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes d'essai nucléaire (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2201021_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B D et Mme C D, représentés par Me Labrunie, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 336 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
capitalisation, en réparation des préjudices subis par son défunt mari, D A, du fait du cancer qu'il a développé à la suite de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français
Source officielle4ème chambre
DTA_2203472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
G A, représentés par Me Labrunie, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité totale de 205 292,40 euros en réparation de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2401974_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A B, représenté par Me Dhaeze-Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, dès lors que ce dernier ne s'exprimait pas en français.
Source officielle3e Chambre A
60370f3e50c8d1a9caa9341b
18 juin 2015
18 juin 2015
SA CIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD SARL SUDEX INGENIERIE Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Sylvie MAYNARD Me Ségolène TULOUP Me Joseph MAGNAN Me Françoise
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a2
23 avril 2014
23 avril 2014
assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur X..., né le 23 mai 1971 à Tamatave (Madagascar), de nationalité française
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a31d62cdc6046d470dfdd9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000763 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359d81416be03751aa420
9 juin 2011
9 juin 2011
ainsi qu'en qualité d'ayant droit de sa mère Madame [T] [N] veuve [P], née le [Date naissance 2] 1937 et décédée le [Date décès 3] 2006 née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 8] de nationalité Française
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
janvier 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a refusé de reconnaître l'imputabilité à l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405958_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301543_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Renaud, représentant M. B, et celles de M. B, assisté de M. F, interprète en langue somali.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201395_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 7.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210639_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Antoine Laplane, substituant Me Béarnais, représentant Mme B. Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212434_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois et de transmettre la demande d'asile à l'Office français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205472_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
républicaine et qu'elle maîtrise la langue française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011127_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par une décision du 11 janvier 2017, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lui a reconnu la qualité de réfugié.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1910373_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B et précise son parcours depuis son entrée irrégulière sur le territoire français.
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