RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : [Q] [E] représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet

centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Yves Fratane, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet

établissaient que le 28 février 2013 au soir (la veille des faits), Nadir CHENINA avait déclaré à ses proches, notamment à son fils, qu'il se rendrait le lendemain à Toulon en prenant le train à la gare

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande

[R] [F] et son frère ont fait l'objet d'un contrôle à la gare [Établissement 1], à la suite duquel l'identité du premier a été vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières

E..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat

sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 avril 1995, la SNC "Pharmacie de la Gare

plus d'une correspondance de train entre Agen et le Mans ; que toutefois, un procès-verbal de constat était dressé par huissier le 1er mars 2014 pour établir que les enfants étaient bien présents en gare

que d'autre part, Mohamed-Ali Z... et Y... ont eu une correspondance après les faits, alors que rien ne forçait la jeune fille à écrire à son agresseur ; qu'enfin, Mohamed-Ali Z... l'a déposée à la gare

actes attentatoires à la pudeur de l'enfant ; que face aux enquêteurs, dans une première audition, il prétendit avoir trouvé l'enfant, déjà rencontré deux fois à Canteleu, la quinzaine précédente à la gare

Z..., âgée de 11 ans a relaté en substance que, courant février 2002 vers 15 heures ou 16 heures alors qu'elle promenait son chien près de la gare de Belleville, elle a vu un homme circuler dans un véhicule

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable d'injures publiques envers un particulier ; " aux motifs que le 1er août 1998, en gare

le temps de se rhabiller, que, ne pouvant rester nu au volant de sa voiture, il est revenu en arrière pour se rhabiller dans un endroit discret, ce qui l'a amené à repasser devant le parking ou était garée

imposée à la vue d'autrui dans un lieu public est punissable ; que dans ses écritures délaissées, Jacques Y... rappelait que les faits prétendus d'exhibition sexuelle s'étaient déroulés dans une voiture garée

prendre en charge; qu'après qu'il eut fait preuve d'aménité en lui proposant vainement d'aller chercher ses clés qu'elle disait avoir oubliées, il prenait la route vers P... puis, peu après, sans crier gare

GAETANE , DEMEURANT A MARIGOT, VIEUX-HABITANTS GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 18 MARS ET 1ER SEPTEMBRE 1976

.s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 21 February 2022   FOURTH SECTION Application no. 56812/17 Alexandre Victor GAETAN