La société MULTI SERVICES CAR soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne pouvait pas légalement lui opposer la circonstance que son bail

Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 22 novembre 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulée.

B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 22 novembre 2023. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.

D É C I D E : Article 1er : La décision du préfet du Val-d’Oise du 2 février 2024 est annulée.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante camerounaise née en 1961 a sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val de Marne du 10 mars 2023. Sur les frais liés au litige : 4.

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances, du Service départemental d'incendie du Val-d'Oise et de M.

ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M. et Mme X font valoir que M.

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise a obligé M. B...

N° RG 24/01485 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJFV Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [

Entendu à l'audience du 12 mai 2026 à 14h00, en Chambre du Conseil : Maître [C] [Q], administrateur judiciaire exerçant au sein de la SELARL TRAJECTOIRE, en son projet de plan de cession de la SARL VERTE VALLEE

du Val-de-Marne a donné délégation de signature à M.

A soutient que : - l'arrêté est dénué de base légale ; - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.

E demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a fixé le Maroc ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire

Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., Sarcelles (Val-d'Oise), 3 / de M. Jean-Charles B..., demeurant ...

Elle a par ailleurs condamné l'université d'Evry-Val-d'Essonne à verser à M.

(Val-d'Oise), 2°/ de Monsieur Marcel C..., demeurant 11, rue allée Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), 3°/ de Monsieur Eddie D..., demeurant ...