locataires ou voisins ou susceptible d'incommoder ceux-ci » Par acte extra judiciaire du 22 avril 1998, la société La maison de la truffe a sollicité le renouvellement de son bail ; les bailleurs en ont accepté

Cependant, en l'espèce, Mme X... reconnaît avoir accepté le principe et le quantum de l'augmentation mais conteste la validité de son consentement.

B... et Mme Martine B... ont signifié leur acceptation du principe du renouvellement du bail le 12 janvier 2018 ce qui vaut renonciation au bénéfice du commandement du 22 novembre 2017.

il résulte de l'instruction que le maire de Charmes-sur-Rhône avait non seulement connaissance de cette convention durant la phase de préparation de la mutation de Mme A mais qu'il avait également accepté

proposé d'annualiser son temps de travail sur la base de 1 600 heures et ce, afin de tenir compte des spécificités liées à son statut d'ingénieur travaux, que le 1er septembre 2005, il a expressément accepté

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

à la réunion du 2 mars 2007 que la société IMPRESA GHIZZONI avait refusé, essentiellement pour des raisons de sanctions financières, de signer l'avenant n° 4 proposé par la SAGESS, bien qu'elle eût accepté

fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité; qu'il résulte des éléments du débat que les fournisseurs ont constamment accepté

Cette créance a été contestée le 28 février 2018 par la débitrice pour défaut de devis accepté.

familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort; Vu l’assignation délivrée le 23 juillet 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, Vu l’acte de déclaration d’acceptation

ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 août 2023 ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 23 octobre 2023 ; Vu la déclaration d’acceptation

signé par les parties le 8 juin 2020 ; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 2020 ; Vu l’assignation délivrée le 1er décembre 2022 ; Prononce le divorce pour acceptation du principe de

juridiction française concernant le présent litige ; DIT qu'il y a lieu d'appliquer la loi française concernant le régime matrimonial des époux et le divorce des époux ; PRONONCE le divorce pour acceptation

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 janvier 2022 constatant l'acceptation

L'accord des parties sur le principe d'une médiation a été acquis le 22 février 2022. III.

L'accord des parties sur le principe d'une médiation a été acquis le 22 février 2022. III.

la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles il avait été assujetti, au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) à titre principal

1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux Y... ont accepté

la loi applicable au présent divorce ; Vu la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ; Vu l'assignation délivrée le 13 septembre 2018 ; Vu le procès-verbal d'acceptation