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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69d88660cdc6046d47b9f138

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance contradictoire rendue le 13 mai 2025, rectifiée par une ordonnance du 2 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté le moyen tiré de la nullité de l'action

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102885_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". 5.

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Béatrice X... coupable du chef de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que le 8 juillet 1993, une plainte avec constitution de partie civile était déposée par la société Votol Trading Limited, active

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d1

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

procédé à une erreur sur la personne de la victime, alors que le comité d'entreprise constitue une entité juridique distincte, ne peut entraîner une décision de relaxe ; qu'en effet, il y a lieu de rectifier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un arrêt du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 de l'arrêt du 31 mars 2020 ainsi que ses articles 1er et 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d823e704a005d1ed70fb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (requête en rectification d'erreur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00647

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[O] a acquis 10 000 actions de la société par actions simplifiée Energy Investissements I, laquelle a été créée par la société par actions simplifiée Groupe Ingerop, devenue la société Ingerop, afin de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01483_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le chiffre d'affaires dûment rectifié de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour l'activité qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200360

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un arrêt devenu irrévocable d'une cour d'appel du 23 septembre 2014, rectifié par un arrêt du 18 novembre 2014 et interprété par deux arrêts des 10 mars et 7 avril 2015, la cession des actions a été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208240_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans ces conditions, la proposition de rectification mentionne le motif de rectification.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301739_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2023 et le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Langé, représentée par la SELARL JTBB avocats

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602601c1a56b8e1651fb7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'action déclaration de nationalité française Mme [O] [G], se disant née le 12 juin 1992 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905704_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes d'une proposition de rectification du 14 décembre 2016, l'administration a rectifié le revenu imposable des années 2013, 2014 et 2015 de M. et Mme C de plusieurs chefs et, en particulier, y

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Urbanstock Factory, qui a pour unique associé M.

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

immobiliers et mobiliers (stations-service) ou du prix de revient lesdits actifs détenus par la société Total Guadeloupe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100836

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Réparation d'une omission matérielle

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409072_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de rectification avant l’expiration du délai de reprise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01925_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Allstore a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler " l'ensemble des rectifications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310353

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

V..., ce qu'ils ont fait rectifier le 19 mars 2012, mais cette rectification pourtant conforme à leur volonté serait également nulle parce que les vendeurs initiaux, les époux R..., n'étaient pas présents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae47603bf88a18849eb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V], directeur administratif et financier, ayant trait à la valorisation des actions souscrites par M. [O] et à la valorisation des actions lors du rachat de 2038 actions par la société Idi.

Source officielle