AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8672a2a1858e05800c37
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 412-1, L 412-2, L 412-3 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, -dit que l'expulsion pourra être réalisée y compris pendant la trêve hivernale, -débouté les
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CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097c
20 juin 2011
20 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04859 Jugement (N° 08/00400) rendu le 25
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