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5 533 résultats pour « article 415-1 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8672a2a1858e05800c37

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 412-1, L 412-2, L 412-3 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, -dit que l'expulsion pourra être réalisée y compris pendant la trêve hivernale, -débouté les

Source officielle

Page 72 sur 277

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f5914ec5f96a7da097c

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04859 Jugement (N° 08/00400) rendu le 25

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d17b

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

4 du Code pénal, L. 626, L. 627, R. 5171 à R. 5182 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et suivants du Code des douanes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301280

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

815-3 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la renonciation à un congé valablement délivré, qui emporte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00447_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218025

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

code des douanes ; Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; Vu l'arrêté du 20 juin 1989 du ministre de l'économie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64ae

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 04/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02293 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSOV

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00263_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1959a1cdc6046d4758762f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201121_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 23 février 2022 par laquelle M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2409308_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304405_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2247c7caf29d4c4f9d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

maître Théodora BUCUR, avocate au barreau de DOUAI, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202045_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008233348

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401387_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528238_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par une lettre du 5 décembre 2025, le tribunal a mis en demeure la SCI Loca Loft sur le fondement des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, de

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b8c

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503861_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A conteste devant le tribunal la décision n° 417/2025 du 7 mars 2025, portant reversement dans le corps des agents de constatation des douanes, l'affectant en tant qu'agent de constatation principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206148_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par un courrier du 3 novembre 2022, les requérants ont été invités, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours en produisant

Source officielle