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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226819_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2414117_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la nature de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
du règlement écrit du plan local d'urbanisme et l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300236_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé () Il indique en outre, s'il y a lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions (
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507112_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208626_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400232_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de L. 424-3 du Code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, en l'absence de tout élément circonstancié ; au surplus, en admettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108017_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103716_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 421-6. () " Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501189_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 521-1 du même code. 4 Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400475_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la convention de Genève du 28 juillet 1951 et l'article 23 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00382_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300818_20230220
20 février 2023
20 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en mentionnant toutefois comme motif de sa demande la détention d'un visa " passeport - talent famille " (10 ° de l'article R. 431-16 du même code).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003019_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il fait une inexacte application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418072_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 3° Ses enfants dans l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2301929_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officiellePage 72 sur 9412