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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c05d7fcdc6046d4794e1e9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 626-46 du code de commerce et sa notification conformément à l'article R. 626-21 du même code ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27257cdc6046d479b552d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d83ccdc6046d47c19f38

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 118,20 € TTC ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 5

CG00757 SARL A B Fc/SAS CONCEPT DECO

69bd8199cdc6046d47592d97

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64d32c9dab0b21d969c83523

Appel

8 août 2023

8 août 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69a24584cdc6046d47fc9a1a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la SARL MARS ETANCHEITE MONACO à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5.000 € ;Condamner la SARL MARS ETANCHEITE MONACO aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd7bf7cdc6046d4758c9d0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et Commerciales ; Condamner la société [U] [Localité 2] à verser à l'URSSAF [U] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuer ce que de

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e539d2cdc6046d47d468ab

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

il est dit en en-tête, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4879ccdc6046d47c4dde9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société M.T.P.F.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40029cdc6046d47873218

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d258318455231

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e07e

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e665

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TCOM

Chambre 6

CG00539 SKYCOP société de droit Lituanienc/SA AIR ALGERIE

69a24f20cdc6046d47fd3670

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du Code de procédure civile outre les dépens Il convient de la condamner aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00261 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

69bd2990cdc6046d4750af6a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile outre les dépens ; * …..

Source officielle
TCOM

Chambre 5

SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

69bd2d01cdc6046d4750fdfd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

CG00607 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/FLYONE

69bd6f43cdc6046d4757d3ac

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société FLYONE aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f86b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777270

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales

Source officielle

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