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61 940 résultats pour « article 54 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200585

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La SCI BD fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine et de constater, en conséquence, son absence de saisine, alors « que pour l'application des articles 1033 et 901 du code

Source officielle

Page 72 sur 3097

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TA

3ème Chambre

DTA_2202867_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618191

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PUIS APRES CONSULTATION DES PROFESSIONS INTERESSEES, ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df3

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

jugement qui l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés" (arrêt attaqué, page 8, antépénultième, avant-dernier et dernier et page 9, 1 à 5) ; "alors que, premièrement, il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794bcb9ba5988459c43e9b

Cassation

21 novembre 1978

21 novembre 1978

2157 DU CODE CIVIL, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE L'ARTICLE 2157 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE ABROGATION OU DEROGATION EXPLICITE ET QUE, NI L'ARTICLE 489, NI L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55127

Cassation

24 février 1972

24 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b7c

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ; Attendu que les

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd9d

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.223-2, L.223-4, L.223-8 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... A PAYER A DAME Y...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007735689

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649839

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

CENTS FRANCS ; QUE LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER TEND A CE QUE CETTE SOMME SOIT REDUITE A TREIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DEUX FRANCS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179008

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

DEUXIÈME SECTION Requête n o 11972/12 Yavuz TUĞCU contre la Turquie introduite le 5 novembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’amende administrative infligée au requérant, en application de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79aeeda31367c908eb4fd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles

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CA

Chambre 1-3

665aba6197d5920008107607

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627126

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

nettement précisées et que les évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c59118

Cassation

7 février 1978

7 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752166

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007761727

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007780433

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007780459

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article

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