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Charles L..., demeurant ..., 23°/ M. Jean D..., demeurant ..., 24°/ M. T...

[H] demande à la cour, au visa des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée

Or, l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION

un décret en Conseil d'Etat alors que la création d'un nouvel ordre de juridiction relevait de la loi par application de l'article 34 de la Constitution ; que M.

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  Roumanie , n o 28871/95, §§ 55-61, CEDH 2000-VIII, Popa et Tănăsescu c.   Roumanie , n o 19946/04, §§ 45-46 et 52, 10 avril 2012, Gómez Olmeda c.

D'une part, un décompte de la société Ranvoise-Vallerand, huissiers de justice associés à Charleville-Mézières, fait apparaître des versements à déduire pour un montant total de 55 000 euros, en février

[J] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Actaris metering systems, aux droits de laquelle est venue la société Itron France, suivant contrat à durée indéterminée avec effet au 23 août 2004

Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R.

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Par ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023.

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En troisième lieu, aux termes de l’article 1er de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 : « La présente directive a pour objet d’instaurer des normes minimales relatives à l’octroi d’une

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Vu, 1°) sous le n° 55 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1983 et 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Organisation