Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2201959_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Denizot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2509600_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 611-1 § 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les articles L. 613-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2412226_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2215215_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307349_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle méconnait les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2308857_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306112_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503318_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408843_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et de l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407596_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306917_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2308031_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
Source officielleChambre 3
DTA_2300930_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202818_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11
Source officielle5ème chambre
DTA_2411139_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315598_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officiellecomm
61372670cd580146774258f7
23 janvier 2007
23 janvier 2007
15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315301_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Selon l'article 22 de cette convention, dans sa version issue du règlement (UE) n° 610/2013 précité : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401539_20240826
26 août 2024
26 août 2024
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officiellePage 72 sur 5101