659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

[G] du courrier recommandé qui lui a été envoyé par l'huissier de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile ou à tous le moins une copie certifiée conforme à l'original et ce,

[C] et l'a condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel a été signifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] par exploit du 25 octobre 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

Monsieur [G] [E], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté.

La société ASD ASSISTANCE SERVICE DEPANNAGE assignée en la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 659 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 7-1 et 8-1 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - le recevoir en son appel,

700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, a assigné

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 27/11/2024 pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 17/09/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux

450 du code de procédure civile

[D] [P] et Mme [W] [N] et ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de M.

Par acte d’huissier du 3 octobre 2024 délivré à personne pour Mme [M] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour M.

Le jugement a été signifié par acte de la Selarl Kalliact Huissiers Provence Côte d'Azur, commissaire de justice à [Localité 3], du 5 avril 2023, en application de l'article 659 du code de procédure civile

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

morale L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne.