Par acte du 9 octobre 2023, Mme [S] [K] veuve [M] a fait assigner en référé la société Le Ciel Eternel sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du Tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Il se fonde sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Sur la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner

834 du Code de procédure civile).

[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence

700 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent pas à s’appliquer.

En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

873 du code de procédure civile ; Vu le trouble manifestement illicite causé par les odeurs et fumées de cuisson de la société BAKABA ; Vu les articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile.