2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 décembre 1984 est annulé en tant qu'il rejette comme irrecevables lesconclusions de M.

Selon l'article 4 de ce code, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et l'article 910-1 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, précise

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel, Attendu

la déclaration d'appel de Madame [J] [C] en date du 05 Décembre 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 22 Avril 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

906-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse de l'appelant ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure

Par courrier du 16 février 2024 dont il a accusé réception le 19 février 2024, le greffe l'a avisé qu'en vertu des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel ne peut être formé que

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile et aux dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/03901 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDU Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de

Patrick X... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du

899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseiller de la mise en état en date du 06 octobre 2016 prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la 1ère chambre B de la cour

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §