Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 19 mai 2025 sur le fondement des articles 910 et 914 du code de procédure civile par la SCI Caramela et M.

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

l'article 913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Le déféré prévu par l'article 916 du code de procédure civile est seulement un acte de la procédure d'appel et non pas un recours ouvrant une procédure et une instance autonomes (Civ 2è 11 janvier 2018

les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article

que la liquidation judiciaire de la SAS MNC MOTORS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et

6, 110, 500, 501 et 574 du code de procédure civile, Vu les articles L 632-1 et 2 du code de commerce, Vu l'ancien article 1280 du code civil, - rejeté l'ensemble des demandes de Me [I] [C], ès-qualités

MOTIFS I- Sur la caducité en application de l'article 911 du code de procédure civile L'article 911 du code de procédure civile dispose que : "Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910

912 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [J] soutient que les dispositions de l'article 910 du même code imposent seulement à l'appelant qui est intimé à un appel incident de conclure

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

[Y] [F] Représentant : Me [E] [D], avocat au barreau de TOULON Intimé Me [E] [D] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN, conseiller de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

000 euros à la société Fiducim au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société AYVM finances à payer la somme de 4 000 euros à la société FCI au visa de l'article 700 du code

COFIDIS ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Juridiction hors ressort CA [Localité 2] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

Représentant : Me Jérôme POUILLAUDE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Jérôme POUILLAUDE 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure