512 euros brut pour calculer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-1 alinéa 4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le juge

excédait la somme de 7 000 euros ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui sont applicables à la

Dès lors, ce texte ne peut être utilement invoqué par l'appelant pour voir écarter les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

[I] de l'intégralité de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre subsidiaire, - débouter M.

L.1235-3 du code du travail).

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers mois à 1.523,76 €, - dit que le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail est applicable,

L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose

800 € d'indemnité de préavis . 1. 108 € d'indemnité de congés payés afférents . 35. 400 € de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail . 159. 300 € d'indemnité pour violation

[P] [I] est avéré, - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et en produit les effets au 30 Septembre 2020, - écarté le plafond d'indemnisation fixé à l'article L. 1235

d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

et juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (montant maximal de 9 mois de salaire du tableau indiqué par cet article) en raison de son inconventionnalité

L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, il appartient seulement au salarié d'établir

d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

[X] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice permettant de lui allouer une indemnité supérieure aux 6 mois de salaire prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail'; En conséquence, - Limiter à 6 mois

Pharmacie [S], celle-ci étant dépourvue de tout effet juridique ; Attendu que, s'agissant de la demande restant en litige, Mme [Z] a droit, compte tenu de son ancienneté (33 ans) et en application de l'article

[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.