[V] le 15 mai 2023, la CPAM DU PUY DE DOME demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la déclarer recevable

Les caisses de sécurité sociale, qui exercent leurs droits propres en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sont admises à poursuivre le remboursement de l'ensemble des prestations

Par son arrêt du 9 août 2024, la présente cour a déjà condamné le docteur [X] [K] à payer à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité légale de l'article L 376-1 du code de la sécurité

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées le 7 janvier 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la CPAM de la Savoie demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article L. 376-1 du code

de la somme de 1 373,23 euros assortie des intérêts de droit aux taux légal et à la somme de 457,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité

L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 212 euros.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à la CPAM du Puy-de-Dôme l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 191 euros.

080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. .

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale doivent être appelées en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par

191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1153, 1382 du Code civil L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Paris a droit au remboursement d'une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été

Y..., et des débours, exposés et à venir, de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, selon les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que l'article

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique dispose d'une action subrogatoire à l'encontre du centre hospitalier universitaire