A l'appui de sa demande de rétablissement des accès et de l'électricité présentée au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour caractériser l'urgence au sens de cet article,

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SNC L'Orrale et Mme B, sa gérante, demandent au juge du référé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension cette décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

X... a toujours été le code se rapportant à l'activité de " Commerce de détail de biens d'occasion en magasin ", code qui était initialement le 522A, puis est devenu le 525Z, puis le 4779Z ; le code APE

En premier lieu, aux termes de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme : « I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article L. 331-10.

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code: " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

et des sociétés que le 16 juin 2006, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 123-9, 526-1 et 526-2 du Code de commerce, ensemble l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc être considérée comme remplie. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

A..., représentée par Me Zouatcham, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En second lieu, si Mme A soutient que sa demande " pourra être lue comme étant une demande de référé mesures utiles au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ", elle ne fait état

[G] [O], défenseur syndical, sollicitait la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.