jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

Aux termes des dispositions des articles 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Sur le non-respect de la procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date de signification de l’assignation.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

[R] [D], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1217 à 1231-7 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en date du 2 mars 2020, - rejeter l'ensemble des moyens et prétentions

[C] [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil, - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal

[R] une indemnité de 500€ en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement déféré, en application de l'article 1231-7 du code civil.

1231-7 et 1343-2 du code civil