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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3cc
3 avril 2012
3 avril 2012
X... en a fait appel par lettre postée le 12 janvier 2011. OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404006_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 ".
Source officielleChambre 1-9
627df7110d41e0057d43e167
12 mai 2022
12 mai 2022
ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 9 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721829228a02057de673c6
3 mai 2022
3 mai 2022
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. » L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément à l'article L4121-2 du même code, L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918fb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - condamner la société Diac à devoir lui verser la somme de 40.439 euros (12 mois de salaire) à titre de dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884959
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] [B] de leur demande de suppression du délai de deux mois au titre de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L433
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed116d8b1985f45f104e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2024, mise en délibéré au 12 juillet 2024 et prorogée au 14 octobre 2024.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande relative à la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L1424-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit
Source officielle1re chambre 2e section
651d034afe8d588318c1b048
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le bailleur est fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e3253878
25 avril 2025
25 avril 2025
L'employeur prend, en application de l'article L4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d7dcdc6046d47f15080
2 avril 2026
2 avril 2026
10 du décret 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd25
27 mai 2020
27 mai 2020
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179
29 juin 2017
29 juin 2017
Elle a été licenciée le 12 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
En droit, aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, il a laissé un avis de passage à l'adresse du signifié et il a adressé la lettre prévue par l'article 658, contenant une copie de l'acte de signification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
1 juillet 2009
AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat
Source officiellePage 72 sur 98