Par courriel reçu le 20 juillet 2024 à 10h54, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes: 'En effet, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par courriel reçu le 20 juillet 2024 à 10h55, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'En effet, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel d'[T] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 11 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

[M] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

[X] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 août 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la requête du préfet du Nord : Selon les dispositions de l'article R. 743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

L'audience publique initialement fixée à 11 H 30 a commencé à 11 h 18.