Et aux termes de l'article R. 141 du même code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune

Aux termes de l'article L. 141-4 du code des assurances qui dispose que : " Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités

A..., qui conclut aux mêmes fins en soulevant deux nouveaux moyens tirés de la méconnaissance du §5 de l’article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance de l’article L.141

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle devait, dès lors, nécessairement être regardée comme demandant le bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité

Béroujon, - et les observations de Me Cesso, représentant de Mme A..., qui conclut aux mêmes fins en soulevant un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.141-3 du code de l'entrée et du

En application de l’article L. 141 -4 du même code, le CNOSF est également chargé d’une mission de conciliation dans le cadre du règlement des litiges sportifs, qui constitue une mission de service public

Enfin, d'une part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et notamment à la date de consolidation en cas

L 141-1 du code de la sécurité sociale ; que la Cour d'appel a donc violé l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas à communiquer

Et l'article L.141-2 du même code de préciser que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil

mais maintenues et à la condamnation de la CPAM de la Somme à lui verser de façon rétroactive les indemnités auxquelles il avait droit ainsi que 8 000 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article

L 141-1 du code de la sécurité sociale ; que la Cour d'appel a donc violé l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas à communiquer

Il soutient que : - l'arrêté attaqué lui a été notifié de manière irrégulière, en français, alors qu'il ne maîtrise pas correctement cette langue ; il méconnait donc les dispositions de l'article L.141

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

imposées au salarié lui aient laissé la liberté d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles