Les pouvoirs reconnus au maire par l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, doivent être

confondus, en réparation de leur préjudice ; que la COMMUNE DE BORDEAUX se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 décembre 2009 qui a rejeté son appel contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

appartenant et ordonné le rétablissement du branchement de cette propriété au réseau d'alimentation en eau et au réseau des eaux usées, alors selon le moyen : 1 / d'une part, que les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

démontre pas avoir normalement entretenu son ouvrage, ni le cours d'eau au niveau de son lit comme de ses berges ; - la commune a manqué au devoir général de prévention et de surveillance prévu par l'article

conclusions, par son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 novembre 2024, les moyens tirés de l’obligation pour le maire de Beausoleil, de faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement des articles

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions

quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que le maire de Hyères-les-Palmiers a agi en-dehors de son domaine de compétence défini aux articles

opposable, du détournement de pouvoir, du détournement de procédure dès lors que l'arrêté ne répond pas aux finalités d'une mesure de police administrative telle que prévue par les dispositions des articles

maire ; En ce qui concerne la décision de refus d'intervention : * elle est entachée d'incompétence ; * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle méconnaît les dispositions des articles

signataire des décisions attaquées est incompétent ; - l'arrêté du " 20 mai 2020 " est insuffisamment motivé ; - la mesure de " mise en rétention " des chiens prise " en juin 2020 " viole les articles

a méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l’article R.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que le maire ne dispose pas d'un pouvoir de s'opposer au raccordement provisoire du terrain ni en vertu de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que la décision se fonde sur les dispositions de l’article L

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le