Fonctions de catégories A, B ou C de l'administration pénitentiaire dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et travaillant dans les quartiers sensibles.

A B, représenté par Me Bohbot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler sa notation 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le reclasser en catégorie A,

B A a souscrit le 27 janvier 2020 une déclaration d'acquisition d'armes de catégorie B adressée au préfet du Var qui faisait suite à deux récentes acquisitions en avril 2019 et février 2020.

du niveau de la catégorie A de la fonction publique et qu'il est constant que, depuis lors, les fonctions exercées par M.

considéré que l'administration n'était pas tenue d'envisager une transformation des postes de catégories B, C et D en catégorie A, qui ne se heurte à aucune difficulté technique de l'aveu même de la collectivité

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

M [T] soutient que l'article 98-4°n'exige pas que la personne fonctionnaire de catégorie A ou assimilée, ait un lien avec la fonction publique française ou soit détachée par celle-ci et que la connaissance

MOHAMED QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A ELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'A LA DATE DE SON DEPART, INTERVENU LE 31 JANVIER 1978, LE SALARIE, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE

MOHAMED QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A ELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'A LA DATE DE SON DEPART, INTERVENU LE 31 JANVIER 1978, LE SALARIE, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE

B A doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un permis de conduire français catégorie A ou A2, dans le cadre

sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A " en date du 4 octobre 2023 et d'ordonner le maintien de sa candidature à cet examen.

des services classés dans le groupe supérieur est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et le classant en catégorie

B A, demande au tribunal d'enjoindre à l'ANTS de procéder au traitement de sa demande de délivrance de permis moto de catégorie A dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard

permis de conduire et a ordonné son maintien en détention.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a partiellement refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire suisse contre

René-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1989, qui, pour détention irrégulière d'une arme de quatrième catégorie, a prononcé la confiscation de l'arme

formé par : - NUNS Jel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui, pour violences avec arme et transport sans motif légitime d'une arme de la sixième catégorie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, pour recel de pièces d'or ayant eu cours légal contrefaites et détention illicite d'arme de la 4ème catégorie