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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c729
14 juin 1984
14 juin 1984
DATE DU 14 FEVRIER 1984 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
Source officiellePage 72 sur 618
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200447
21 mars 2013
21 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Com.
Source officielle