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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c729

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

DATE DU 14 FEVRIER 1984 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200447

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Com.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110351

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10351 F Pourvoi

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CC

cr

évrier 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Gaël X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00265

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Axa France Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300652

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2011), que la SA Ganter Lavigne (société Ganter) exploitait une carrière

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CC

civ1

61372095cd580146773ebf6a

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, RESPONSABLE DE LA DESTRUCTION PAR INCENDIE D'UNE FERME, SURVENUE LE 17 AOUT 1971, DUE A LA FAUTE DE L'UN DE SES PREPOSES, ET A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA CAISSE

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CC

cr

6137267ccd58014677425f4b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d832

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

l'identité du mineur ayant subi les viols imputés à l'accusé, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la légalité de cette décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604319_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation administrative incertaine depuis le dépôt de sa demande en août 2024 ; cette situation a des conséquences

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8c1

Cassation

15 octobre 1964

15 octobre 1964

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X... (EPOUSE Y...), TANT EN SON NOM PERSONNEL, QUE COMME GERANTE DE LA SOCIETE Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100498

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ; Attendu, selon le jugement

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202817_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L'accident lui a causé plusieurs fractures au niveau du poignet gauche et de l'épaule gauche.

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CC

civ1

613723dccd5801467740f289

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00748

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

N° K 20-86.385 F-D N° 00748 MAS2 15 JUIN 2021 CASSATION M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02572_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par une lettre du 16 novembre 2022, la société Marais Distribution a fait savoir à la SEMMINN sa volonté de quitter les lieux et de mettre fin à la convention d'occupation des locaux en cause.

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TA

Chambre 1

DTA_2101446_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il résulte des termes de la décision en litige que l'OFPRA n'a pas été mis en mesure d'analyser en toute connaissance de cause la situation personnelle de M.

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea78

Cassation

7 juin 1968

7 juin 1968

FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU VAR (CFDT) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

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CC

civ1

607940f19ba5988459c3fae2

Cassation

2 mars 1971

2 mars 1971

ARBRE QUI, RENVERSE PAR UN COUP DE VENT, A ENDOMMAGE LE BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX AURIEUX DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DOMMAGES CAUSES

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421789

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

6137217ccd580146773f4277

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille A..., demeurant ...

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