de point à un nombre de points d'indice-valeur du point au 1er août 1990 : 6,41 francs; que les salaires ainsi obtenus font l'objet d'un éventuel réajustement, compte tenu des deux principes suivants

était demandé, si cet adultère n'était pas la conséquence des scènes de Mme Y..., attestées depuis 1964, ou de la tentative d'empoisonnement constatée par la gendarmerie en 1983, et sans établir même la date

Y... débiteur envers la communauté d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble situé à [...], depuis le 5 décembre 1994 jusqu'à la date du partage, et dit que cette indemnité serait déterminée par

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 2020), les 9 et 11 décembre 2011 et le 2 juillet 2012, l'administration fiscale, remettant en cause la valeur vénale déclarée par M. et Mme [V], dans leurs déclarations

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre la société ING BANK du chef de tentative d'escroquerie

qualifié, avec mission notamment de donner tous éléments permettant d'établir la valeur à la date de l'expertise des parcelles sises à [Localité 5], section ZL n°[Cadastre 4] et ZL n°[Cadastre 2] [Adresse

qualifié, avec mission notamment de donner tous éléments permettant d'établir la valeur à la date de l'expertise des parcelles sises à [Localité 6], section ZL n°[Cadastre 1] [Adresse 3] [Adresse 4]';

de ces parts au montant de l'apport de chacun des époux lors de la constitution du capital social, la cour d'appel, qui s'est placée à la date de création de la société, en 2006, quand

de la jouissance divise, évalué à 750 000 francs la valeur à cette date de l'immeuble attribué à Mme Y... et arrêté les bases de calcul de l'indemnité d'occupation ; qu'un second état liquidatif, établi

égale au montant de 3 années de la pension allouée ; qu'en cas de durée moindre, connue au jour de l'arrêt, cette valeur est calculée en fonction de cette durée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

du terrain libre : 2.078m² x 485 euros = 1.007.830 euros ; Coût de la démolition : 848.160 euros ; Valeur du terrain après déduction des frais de démolition : 159.670 euros ; Valeur du terrain pour

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur

Y... des dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel, après avoir relevé que les critères retenus par l'employeur étaient, dans l'ordre, la valeur professionnelle, les charges de famille

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, Madame [Z] [U] a notifié à la S.A.S.

En se déterminant ainsi, en prenant en compte la valeur nominale de ces parts au lieu de leur valeur réelle, et alors que la banque soutenait que les actifs de la société Duboisguezennec étaient valorisés

publicitaires, puis de leur reprise intempestive, la société Rik's Electronic a poursuivi l'indemnisation de son préjudice commercial et réclamé compensation de l'absence partielle de contrepartie en valeur

Patrice, contre l'arrêt de cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils