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301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236bcd5801467740983d

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

par l'employeur dès l'instant que le trajet n'est pas effectué pendant la période de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01220

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Cette durée sera répartie conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100080

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Un jugement du 24 novembre 2021, également exécutoire par provision, a maintenu cette mesure pour une durée de soixante mois. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c4d

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X... en première instance comme en appel ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b8b6

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

Bernard X..., 2 / Mme Marie-Ange Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de la banque

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eed1

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers (contentieux des élections politiques), le concernant, LA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00101

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[F], la chambre de l'instruction s'est bornée à déclarer que sa détention n'a pas excédé une durée raisonnable compte tenu de la durée maximum de détention prévue par les textes internes, du manque de

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

en vertu du prêt, et d'autre part, la CRAF et la Compagnie, aux fins de les voir condamner à verser à la société Finetim les indemnités d'assurance dues au titre de la réparation des préjudices subis

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b8483ab0108f00c893

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Sur les récompenses dues à la communauté * sur la récompense due par Mme [N] Le premier juge a débouté M.

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d92

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1333386-1391276

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

pour cette durée qu’il estimait excessive.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471273.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

M. et Mme D qui, au demeurant, se sont eux-mêmes déclarés devant la cour administrative d'appel, pendant toute la durée de l'instance, comme les représentants légaux de leurs trois enfants, F, E et B,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

», cinq camions et une semi-remorque pour une durée de 72.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62e226bf3de91be2e9f7eb2a

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

d'avis que le magistrat délégué par le 1er président accorde l'arrêt de l'exécution provisoire eu égard notamment au fait que le débiteur n'a pas été en mesure de présenter ses observations en première instance

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8702fc178212f87b80

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil,reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de : - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - à

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406530_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01290

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6fc

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'un solde d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'AGS et le CGEA, intervenantes à l'instance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205115_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

C s'est vu délivrer, le 1er février, un permis de séjour italien d'une durée illimitée, produit en cours d'instance et dont il est constant qu'il est toujours en cours de validité. D suite, M.

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488fd

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

. ; qu'en raison des nombreux litiges et procès existant entre cette dernière, d'une part, et la veuve et la fille du défunt, d'autre part, Mme A... a demandé au tribunal de grande instance de Paris la

Source officielle