AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236bcd5801467740983d
28 mars 2000
28 mars 2000
par l'employeur dès l'instant que le trajet n'est pas effectué pendant la période de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail
Source officiellePage 72 sur 15059
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01220
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Cette durée sera répartie conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société».
Source officielle