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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

UAI, en date du 19 avril 1995, qui, dans l'information suiviec/Joël X

61372561cd5801467741d389

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

, que la chambre d'accusation doit motiver son arrêt en fait et en droit sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile faute de quoi celle-ci est recevable, sur son seul pourvoi

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bae6

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b15

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, il ressort de la procédure (cote D32) que le courrier du 8 juillet 1996 référencé 96199 relatif à l'interdiction de tout démarchage a fait

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221bd

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

normale de Sylvie Y... avant et pendant les faits, laquelle vaquait aux actes habituels de la vie courante et ne se signalait que par une certaine agressivité compatible avec les épreuves rencontrées

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422462

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, saisie par André X..., partie civile, d'un appel dirigé contre une ordonnance de non-lieu, rendue à la suite d'une plainte déposée par lui et relative à des faits

Source officielle
CC

cr

OBLE, en date du 16 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372603cd58014677422498

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

eux-mêmes, mais la réglementation, et ne changeant donc rien à la matérialité des faits et au comportement volontaire de la victime ; que, de ce qui précède, il résulte que c'est la victime elle-même

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CC

cr

61372609cd58014677422745

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

que la baignoire n'ait pas débordé peut naturellement s'expliquer par le fait qu'il existe un système de trop plein qui évacue l'eau à partir d'un certain niveau ; qu'il n'existe donc dans le dossier

Source officielle
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cr

61372618cd58014677422e55

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc88

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits

Source officielle
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civ2

613720e8cd580146773ef640

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

cr

Crédit Agricole du Tarn et pour complicitéc/Me Y

61372695cd58014677426c27

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de manoeuvres frauduleuses au sens des articles 313-1, ni de détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; "alors que la juridiction d'instruction a l'obligation d'informer, sauf si les faits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01238_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

des étrangers et du droit d'asile n'exige pas l'entrée régulière sur le territoire, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que cet élément n'a été pris en considération qu'au titre de l'ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02461_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que : - sa requête introductive d'instance était recevable dès lors qu'elle était motivée par référence à la décision, jointe, de rejet de ses réclamations, qui reprenait l'ensemble des faits

Source officielle
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cr

IS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suiviec/Michel Y

613725f3cd58014677421c7d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

tenu d'instruire sur l'ensemble des faits visés par la partie civile, à l'occasion d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'une plainte additionnelle ; que par lettre motivée du 12 avril

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cr

NANCY, du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Anne Marie X

613725aacd5801467741fa1c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

systématiquement réitérés dans le but de troubler l'existrence de la personnalité appelée; qu'en l'espèce, les trois seuls appels téléphoniques qui ont été établis sur une longue période et dont il faut

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166423

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

dont elles disposent, les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins doivent, pour se conformer au principe des droits de la défense, permettre au praticien poursuivi de s'expliquer sur l'ensemble

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c31a

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

écembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Daniel Z

61372546cd5801467741c652

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

, les raisons pour lesquelles l'attestation de Mme A... en date du 10 octobre 1992 devait être écartée ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé l'article 575-6 du Code de procédure pénale" ; Attendu

Source officielle
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cr

AGEN, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis Y

6137260ecd58014677422a1f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

que, du fait de sa faute d'inattention, Francis Y... s'était privé de toute manoeuvre d'évitement de l'enfant, cette dernière étant indiscutablement envisageable, compte tenu du point de choc sur le véhicule

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cr

613725c2cd580146774204f6

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

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