Sur la responsabilité du département d'Indre-et-Loire : 2.

Elle met en avant le bien-fondé de l'indu notifié le 29 août 2018 de 4 244,50 € lié au montant de l'indemnité et celui de l'indu notifié le 29 janvier 2019 de 19 089,52 € lié au défaut d'ouverture de droits

En conservant délibérément la jouissance de ce matériel, cette dernière n'est pas fondée à invoquer le paiement d'un indu.

Enfin, s’agissant de l’épuisement des voies de recours internes, il précise que la répétition d’indu était évoquée dans sa requête en cassation administrative.

- elle ne sait pas quels sont les AMI4 concernés par l'indu.

Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

X..., victime le 23 août 1995 d'un premier accident du travail le laissant atteint d'une incapacité permanente partielle au taux de 8 % indemnisée par le versement d'un capital, puis d'un second survenu

€ ) est supérieur à celui des indemnités journalières ; que le paiement de l'indu fait même en connaissance de cause donne lieu à répétition ; que, par conséquent, la Caisse a versé à tort des indemnités

par Me Labeau-Bettinger : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Grand Est le 22 juin 2023 pour le recouvrement d'une somme de 7 669,19 euros, correspondant à un indu

L'indu restant à sa charge s'élève à la somme de 553,50 euros. M. A demande à ce qu'une remise totale de cet indu lui soit accordée. 2.

Sur la demande de versement des indemnités journalières : L'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à l'incapacité physique, médicalement

Il a perçu des indemnités journalières accident du travail de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse). M.

d’indemnités journalières versées le 02/07/2020 et portant sur la période du 02/01/2020 au 20/03/2020 qui avait déjà été indemnisée.

Driss X... des fins de la poursuite concernant les délits d'obtention indue du permis de construire du 8 avril 2011 et de celui du 19 août 2013 par moyens frauduleux en ce que les demandes constituaient

Cependant, leur prétention s'analyse en une demande de répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302-2 du code civil.

partie civile « qui évalue le préjudice par rapport à un seuil d'actes maximum admissible » ; qu'en statuant de la sorte quand le préjudice réel ne pouvait qu'être égal au montant de remboursements indus

Qu'en toute hypothèse il n'a jamais accepté l'échéancier qui lui a été proposé et a contesté l'existence d'un indu. M.

cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, soit, s'il ne demande pas sa réintégration, d'obtenir une indemnité

Par lettre recommandée du 19 avril 2019, Pôle emploi a confirmé à Mme [R] l'existence et le montant de l'indu.

le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le loueur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur, ès qualités, une indemnité