Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022 la commune de Metz à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la rectrice de l'Académie de Nice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. D et Mme A.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'elle a retiré la contrainte en litige. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 06 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Dijon, représentée par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, représenté par Me Moreau, demande au tribunal de constater le non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'elle a retiré la créance en litige. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet refuse de lui réattribuer ses six points enlevés sur son permis de conduire pour disposer d'un capital de 12 points Par un mémoire

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et 8 février 2024, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022 , Pôle emploi Ile de France informe le tribunal de la circonstance que cette dette a été effacée par ses soins et que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Leimbach-Rammersmatt conclut au non-lieu à statuer sur la requête, de nouveaux délais de paiement

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme B.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la contrainte a été retirée.