60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice lié à un décès - Frais notariaux exposés par le mari de la personne décédée pour

Gérard X... la somme de 7 531,48 euros en réparation de son préjudice matériel et 4 600 euros en réparation de son préjudice moral du fait d'une détention provisoire effectuée du 23 novembre 1995 au 26

: 1. 000, 00 € - préjudice d'agrément néant et le préjudice matériel à la somme de 1430, 45 € ; elle demande que M.

[D] [O] et Mme [G] [B] à hauteur de la somme de 6.733,65 euros ; ORDONNER un partage de responsabilité quant au préjudice matériel subi M.

X... a régulièrement formé un recours contre cette décision tendant à l'augmentation de la somme allouée au titre du préjudice moral et à l'octroi d'une indemnité pour son préjudice matériel ; Vu les

Les juges de la Haute Cour administrative militaire ordonnèrent une expertise afin de déterminer le préjudice matériel subi par les requérants.

Elle demande, pour une détention injustifiée de 97 jours, l'allocation de la somme de 11 640 euros au titre de la réparation du préjudice moral, le débouté de la demande de réparation du préjudice matériel

subis est suffisamment direct et certain, elle est en droit de prétendre à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 2 120 000 francs CFP au titre de son préjudice matériel du fait de

Il sollicite dans sa requête les sommes suivantes : 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 12 009,17 euros en réparation de son préjudice matériel ; 2 500 euros au titre de l'article

Il demande ainsi l'octroi des sommes suivantes : - 77 600 euros en réparation du préjudice moral, - 30 817,24 euros en réparation du préjudice matériel du fait de la perte de revenus, - 11 700 euros

Au titre du préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'Etat sollicite la réparation de la perte des gains professionnels à hauteur de 42 942,43 euros.

Sur le préjudice matériel : M.

lequel il exploite son fonds de commerce cause nécessairement à celui-ci un préjudice matériel qu'il appartient aux juges du fond de réparer ; qu'en refusant de réparer le préjudice matériel subi par M

de Mme X... à la somme de 14 609,02 euros pour le préjudice matériel, fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de M.

matériel et de son préjudice moral.

au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel, Que le Ministère Public, développant oralement ses écritures à l'audience, conclut à la : - recevabilité de la requête et à son admission

B A, représenté par Me Chevrier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral causés par la décision illégale du

L'Etang-Salé-les-Hauts ainsi qu'à la remise en état antérieur des lieux, et d'autre part, de condamner la SODEGIS à verser à chacune d'entre elles la somme de 100 000 euros au titre de l'indemnisation de leurs préjudices

détention provisoire de 17 mois et 20 jours -du 8 mars 2002 au 26 août 2003- accomplie dans le dossier de BOBIGNY, Monsieur Y... sollicite une indemnité globale de 78.895 € (12.895 € au titre de son préjudice

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour fixer à 17.976,96 euros le préjudice matériel de M.