Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

Article L1526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Code de la santé publique

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article D863-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article L5785-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-3, les mots : “ d'innavigabilité ” sont remplacés par les mots : “ de perte ”.

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2

—

L'article 266 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article D571-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 29

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

Article R251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

Article R927-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Code de commerce

A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".

Article D2661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 86

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article D. 2392-2, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

Article R363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01

Code du tourisme

Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président.

Article Annexe 6

—

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-113 remplace, à compter du 1 er -Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle/ Fiche d’opération

Article 7

—

-Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés

Page 72 · 13 096 résultats

← Précédent Suivant →