Le 11 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge des intéressés.

B soutient que : - il n'a pas demandé l'asile en Allemagne et qu'il risque d'être renvoyé au Sri Lanka en cas de transfert aux autorités allemandes ; - la procédure d'examen de sa demande est irrégulière

La consultation du fichier EURODAC a révélé que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement à ses démarches en France.

A a sollicité l'asile le 9 mai 2019 en Grèce et le 18 juillet 2019 en Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté explicitement de le reprendre en charge le 18 août 2022.

A... a fait l’objet d’un arrêté de remise aux autorités allemandes.

A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait préalablement demandé l'asile en Allemagne.

A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait préalablement demandé l'asile en Allemagne.

charge par les autorités allemandes à la suite de l'exécution d'un arrêté de transfert pris par la préfète du Rhône en décembre 2023.

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMA , société anonyme, dont le siège

Son siège social est situé à Iserlohn en Allemagne.

ont présenté une demande de protection internationale en Allemagne.

Allemagne (requête n° 76680/01) Le requérant, Alexander Skugor, est un ressortissant allemand né en 1964 et résidant à Berlin.

    Le 28 mars 2002, après qu'il eût été constaté que la requérante vivait en Allemagne, le jugement de divorce fut notifié à la requérante en Allemagne. C.

    Le gouvernement allemand 31.

Par ailleurs, le requérant avait à plusieurs reprises tenté de s’exprimer en allemand auprès du juge d’instruction et ce dernier lui avait proposé l’assistance d’un interprète, étant donné que son allemand

Le requérant n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'il ferait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire allemand définitive ou insusceptible de recours, ni que l'Allemagne serait susceptible

Le droit pénal de la République démocratique allemande (RDA) en vigueur à l’époque des faits, à savoir avant la réunification des deux Allemagnes, est applicable aux infractions commises dans cet Etat

L’angleterre avait vu que j’étais passé en Allemagne mais ils ne m’ont pas renvoyé en Allemagne. Quand j’ai été contrôlé, je n’avais pas mes documents d’identité anglais sur moi.