de l'article 475-1 du code de procédure pénale par la ville de [Localité 12].

Mars 2023, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[AW] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

SUR LES DÉPENSES D’ACQUISITION FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Selon l'article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l'encontre de l'indivision

Aux termes de leurs conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 27 mars 2026, les sociétés [1], [2] et [3] demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 15, 132

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022 les défendeurs au déféré demandent à la cour de: Vu l'article 730-1 du code civil ; Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile

, ainsi qu'à leur hauteur ; - il porte atteinte à l'harmonie du site et aux lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier dès lors que la véritable

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 6 000 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur et Madame X... ayant régulièrement relevé appel de cette décision le 20 décembre 2002, demandent à la Cour, dans leurs conclusions déposées le 7 avril 2003, de : - vu l'article 311-37 du Code

Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles

1115 du code de procédure civile, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 4.

de droit ; Vu l'article L 311-21 du Code de la Consommation, -Constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit auprès de la SA SOFI SOVAC ; Vu les articles 489 et 503 du Code Civil,

, -rejeté l'appel en cause des époux C..., -condamné les époux X... à payer à monsieur Z... et à madame A... la somme de 150. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de

[B] [P] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile ; - Mis les dépens de l'instance à la charge de M.