Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 400 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

L’équité et les circonstances de la cause commandent de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

L'article 1386-3, devenu l'article 1245-2 du code civil énonce notamment que "L'électricité est considérée comme un'produit'".

, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier; Dit que le sort des meubles serait alors réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles

 » En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'un serrurier et de la force publique ; Dit que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M.

conforme aux dispositions du présent article».

[N] [X] et Mme [R] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1197, 1224 à 1230, 1231-7 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6

695 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.