JUGEMENT N° 24/01507 du 8 Avril 2024 Numéro de recours : N° RG 23/03526 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33Y6 AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [9] [Adresse 7] [Adresse 4] comparant assisté de Me Clémence AUBRUN

représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Strasbourg sous le numéro 754 800 712 représentée par Me Sandrine AUBRY

Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 19/03971 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WNFO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 Représenté par la SELARL BREU AUBRUN

du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/01770 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OQL AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF RHONE ALPES [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par la SELARL BREU AUBRUN

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

barreau de MARSEILLE INTIMEE CPAM DES ALPES DE HAUTES PROVENCE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substitué par Me Clémence AUBRUN

E..., représentés par Me Aubrun, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC0741732100153 M01 du 24 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire modificatif

contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Centre d'hémodialyse de Provence-Aubagne

Les juges retiennent ensuite qu'alors que le délit dénoncé de mise en danger d'autrui se définit comme le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

civil; 2°) que l'arrêt attaqué devait rechercher à qui appartenait le lot n° 3 dès lors que seule la détermination du véritable propriétaire permettait de savoir s'il y avait eu vente de la chose d'autrui

"aux motifs que le second alinéa de l'article 121-3 du nouveau Code pénal stipule que, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger de la vie d'autrui

[T] ne faisa[it] l'objet d'aucune poursuite pénale du fait du classement sans suite de la plainte déposée à son encontre », après avoir elle-même relevé que ce classement sans suite ne constituait qu'un

situé à Metz ; qu'en qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d'entreprise elle se rend régulièrement aux réunions du comité d'entreprise au siège social de la société à Aubagne

Albert G..., demeurant à Saint-Joseph à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 10°/ M. Claude H..., demeurant ..., bâtiment 2 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 11°/ M.

N° 2023/047 Rôle N° RG 21/18521 N° Portalis DBVB-V-B7F-BITUC [J] [I] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peggy LIBERAS Me Clément AUDRAN

17 septembre 2014, produit par les parties, établissant que la requérante a bien été condamnée pour des faits de violence suivie d’une incapacité supérieure à huit jours commis le 14 janvier 2013 à Aubagne

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 12 août 2022, la société à responsabilité limitée Tri-Cycle, représentée par son gérant en exercice, par Me Aubret

D E de libérer sans délai les appartements A317 et D021 de la résidence Village 3, située 9, esplanade des Antilles à Pessac, et l'appartement A002 de la résidence Joséphine Baker sise 8, rue Lucie Aubrac