rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

de Mme le conseiller THIN, les observations de Me CHOUCROY, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z..

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/01066 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4BQ PÔLE

de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits

Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel et transmis au greffe de la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février

[P] [R] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (69) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alban JARS de la SELAS ALBAN JARS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1174

Hill, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,

Hill, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,

, cependant que la chronologie de son élaboration, son contenu, l'existence de l'avocat, [W], spécialisé en droit de la santé, devenu par la suite l'avocat de M., [I], [U], établissaient pourtant qu'elle

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

EQUITALIA AVOCATS ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de représentant exclusif le 3 mars 1989 par la société L'Oréal ; que par courrier

[I] portant interdiction d'exercer la profession d'avocat était toujours en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et

[W], avocat (l'avocat rédacteur), associé de la société Cesis-cabinet d'avocats. Le 25 février 2008, il a été procédé à la cession. 2.

de M. le conseiller BEYER, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

X... et la délibération du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Orléans qui y était annexée ainsi que l'ensemble de la procédure disciplinaire, la cour d'appel retient, par motifs propres, que sont